Conditions Generales de Vente

Conditions Générales de Vente relatives aux prestations de billetterie en ligne LES PARCS DU SUD

 

Article 1. Application des Conditions générales de vente

1.1.   Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes de billets Internet passées sur les sites Internet de SPLASHWORLD®PROVENCE : www.splashworld.net et www.wave-club.net  via l'interface ID2i.
LES PARCS DU SUD se réservent la possibilité de les adapter ou de les modifier à tout moment. Dans ce cas, seront appliquées les conditions générales de vente en vigueur le jour de la commande.

1.2.   Les produits vendus sur le site Internet www.splashworld.net et www.wave-club.net sont destinés au consommateur final de SPLASHWORLD®PROVENCE et du WAVE CLUB.

Article 2. Relations contractuelles

2.1. Les informations figurant sur les sites Internet et les brochures de l’année en cours de LES PARCS DU SUD peuvent faire l'objet de modifications dont le client sera préalablement informé à la conclusion de sa commande.

2.2. LES PARCS DU SUD est le seul interlocuteur du client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. LES PARCS DU SUD ne peuvent être tenus responsables des dommages résultant de la force majeure ou du fait de tout tiers à l'organisation.


2.3. Le client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente suivantes : être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. A défaut, LES PARCS DU SUD se réservent le droit d'annuler la commande.

2.4. Toute commande implique de se conformer au règlement intérieur dûment affiché à l’entrée du parc.

2.5. En application de l'article L 121-20-4 du Code de la consommation, les prestations proposées par LES PARCS DU SUD, en tant que prestations touristiques, ne sont pas soumises à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L121-20
et suivants du même Code, en matière de vente à distance.

Article 3. Tarifs et règlement

3.1. Les Billets sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur les sites Internet www.splashworld.net et www.wave-club.net lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC sur lequel est appliqué le taux de la TVA applicable.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur les sites internet www.splashworld.net et www.wave-club.net , le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Les billets sont délivrés par courrier électronique à l’adresse indiquée et validée par le client.

3.2. Dès que la commande de billets est confirmée et payée, LES PARCS DU SUD ne peuvent appliquer rétroactivement les réductions et les offres promotionnelles ponctuelles.

3.3. Tous les règlements doivent être effectués en euros par carte bancaire autorisée, le jour-même de la commande. Un paiement intégral et immédiat est requis pour toute commande effectuée sur le site Internet. Tous les autres moyens de paiement ne sont pas acceptés. LES PARCS DU SUD ne sont pas responsables de tous frais sur les transactions par carte  bancaire, occasionnés le cas échéant par la variation du taux de change ou pour d'autres raisons.

3.4. La date de validation de la commande de billets correspond à la date de la commande et de son paiement par carte bancaire en ligne (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).

3.5. Tout bon de commande de billets signé du client par "clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause. Le " clic", associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages, constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

3.6. Le paiement par carte bancaire s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire CAISSE D’EPARGNE. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le client ne transite via les sites de LES PARCS DU SUD et de l'interface ID2i. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé; la commande du client sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque choisie par le client.

3.7. Les coordonnées de la carte de crédit du client sont cryptées grâce au protocole SERVICE SP PLUS et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. LES PARCS DU SUD et l'interface ID2i n'ont, en aucun cas, accès à ces coordonnées, et ne les gardent pas sur les serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées au client à chaque nouvelle transaction sur notre site.

3.8. LES PARCS DU SUD se réservent le droit de refuser d'honorer une commande de billets émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 4. Validité de la commande de billets sur Internet

4.1. Les commandes de billets Internet achetées via les sites Internet de LES PARCS DU SUD ne sont valables que pour la saison indiquée sur le billet lors de la commande.

4.2. Les commandes de billets Internet enfants peuvent faire l'objet d'un contrôle sur l'âge de celui-ci à l'entrée aux caisses de LES PARCS DU SUD. En l'absence de pièces pouvant justifier de ce tarif spécifique, LES PARCS DU SUD sont en droit de faire payer la différence avec le billet tarif adulte en vigueur, lors de la date de visite.

4.3. LES PARCS DU SUD ne peuvent en aucun cas voir sa responsabilité engagée notamment en cas de perte ou de vol de la commande de billets. Il ne pourra pas être délivré de duplicata sur place.

Article 5. Présentation des commandes de billets Internet

5.1. Le justificatif intitulé « Billet Adulte » ou « Billet Enfant» ou tout autre produit téléchargé depuis l’espace « Billetterie en ligne » doit être présenté en caisse. Ce document peut être présenté imprimé sur papier blanc, ou depuis un support numérique portable pour lecture du numéro identifiant ou code-barres.

5.2. Document imprimé : La fonctionnalité d'impression des commandes de billets achetés via Internet, implique d'imprimer les dits documents sur une imprimante ordinaire à partir d'un accès Internet. Le client doit s'assurer que les commandes de billets imprimées disposent d'une bonne qualité d'impression et devront correspondre impérativement aux conditions de validité décrites ci-après.

Des documents partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d'impression, le client doit réimprimer sa ou ses commandes de billets Internet afin de disposer d'une bonne qualité d'impression. Le client pourra vérifier la
qualité de l'impression en s'assurant que les informations écrites sur la commande de billets Internet ainsi que le code-barres sont bien lisibles. LES PARCS DU SUD déclinent toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression de commande de billets Internet imprimable par les soins du client.

5.3. Document présenté depuis un support numérique : Le « billet » peut être présenté à l’hôte/hôtesse de caisse depuis un support numérique portable (téléphone mobile ou tablette). Ceci implique que le client a effectué le téléchargement dudit document préalablement à sa venue sur place et qu’il s’est assuré du bon fonctionnement de son appareil mobile. Le client doit présenter le document de manière à ce que le code-barres puisse être directement scanné sans aucune intervention de la part du personnel de LES PARCS DU SUD. Des documents partiellement téléchargés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. LES PARCS DU SUD déclinent toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou de téléchargement de commande de billets Internet téléchargeables par les soins du client.

5.4. Chaque commande de billets Internet imprimée ou téléchargée est munie d'un code-barres ou d’un numéro identifiant, contrôlé et enregistré à l'entrée de LES PARCS DU SUD, à l'aide de lecteurs de code-barres, permettant l'accès à LES PARCS DU SUD. Il est impossible d'être admis à l'entrée de LES PARCS DU SUD plusieurs fois avec la même commande de billets Internet.

5.5. Seule la première personne à présenter la commande de billets Internet sera admise ; celle-ci étant présumée être le porteur légitime de la commande. Les commandes de billets Internet sont personnelles et incessibles. Elles ne sont ni modifiables, ni échangeables, ni remboursables.

Article 6. Données personnelles

6.1. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé en nous écrivant à l'adresse suivante en indiquant vos noms, prénoms et adresse : LES PARCS DU SUD– Service Commercial – 663 impasse de la traverse du Ventous – 84170 Monteux.

6.2. Les données personnelles collectées par LES PARCS DU SUD lors de l'achat d'un billet sur internet sont strictement réservées à l'usage de la billetterie. Les adresses ne font l'objet d'aucune commercialisation, ni diffusion à des tiers.

Article 7. Informatiques et Libertés

7.1. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire des sites internet www.splashworld.net et www.wave-club.net  a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

7.2. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur les sites internet www.splashworld.net  et www.wave-club.net.

Article 8. Propriété intellectuelle

8.1. Le contenu des sites internet www.splashworld.net et www.wave-club.net  est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

8.2. En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites
études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 9. Droit applicable – Langue

9.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

9.2 Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères,
seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 10. Litiges

10.1. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

10.2. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la
consommation (C. consommation art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.abc-distribution.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 11. Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

- le prix des Produits et des frais annexes (livraison) ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;

- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique de commander sur les sites Internet www.splashworld.net et www.wave-club.net  emporte adhésion et acceptation pleine et
entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

Article 12. Dispositions diverses

12.1. Les présentes conditions particulières de vente sont soumises au droit français et relève des tribunaux compétents à Avignon.

CGV